Quels sont mes droits en cas de convocation de police ?

1De quoi s’agit-il ?

Une convocation est une injonction de se présenter à une date déterminée devant la police, le ministère public ou le tribunal. Vous devriez d’abord clarifier en quelle qualité vous êtes convoqué : comme prévenu ou comme témoin. Les différences sont importantes.

En cas de convocation par la police, le prévenu n’a en règle générale aucune obligation de se présenter. Si la convocation émane du ministère public, les prévenus doivent se présenter (§ 163a Abs. 3 StPO). Dans tous les cas : vous pouvez vous taire sur les faits et recourir à tout moment à un défenseur (§ 136 Abs. 1, § 137 StPO).

2Situations typiques

• Vous recevez un courrier de la police intitulé « Convocation en qualité de prévenu ».
• Un « questionnaire d’audition » (Anhörungsbogen) exige une prise de position sur un reproche.
• Des policiers se présentent à votre porte ou sur votre lieu de travail.
• Le ministère public vous convoque à une audition.
• Vous ne savez pas avec certitude si vous êtes convoqué comme témoin ou comme prévenu.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. ConvocationCourrier indiquant la date et l'infraction reprochée, souvent avec une description sommaire.
2. Clarification du rôlePrévenu ou témoin, autorité d'enquête, numéro de référence.
3. Consultation du dossierPar l'intermédiaire de l'avocat, puis décision entre silence et déclaration.
4. Suite de la procédureClassement, ordonnance pénale (Strafbefehl) ou acte d'accusation, selon l'état de l'enquête.

5Points d’attention particuliers

• Ne réagissez pas dans la précipitation, mais vérifiez les délais et les rendez-vous.
• Ne faites aucune déclaration « à des fins de clarification » sans connaître le dossier.
• Ne contactez aucune personne impliquée dans l'incident.
• Conservez le courrier et l'enveloppe, la date peut être importante.

6Comment nous vous défendons

Nous clarifions en quelle qualité vous êtes convoqué et nous annonçons à l'autorité d'enquête en tant que défenseur. Nous consultons ensuite le dossier et déterminons avec vous s'il est judicieux de faire une déclaration sur les faits (Einlassung).

Lorsqu'une déclaration est opportune, nous la préparons par écrit ou oralement, de sorte que rien d'involontaire ne soit consigné au procès-verbal. Dans de nombreux cas, la procédure peut ainsi être terminée tôt et sans acte d'accusation.