Infractions commises par des fonctionnaires

1De quoi s’agit-il ?

Les infractions de fonctionnaires, ou infractions dans l’exercice de fonctions publiques (Amtsdelikte), sont des infractions commises par des titulaires d’une fonction publique en lien avec leur activité, ou pour lesquelles la loi pose des exigences particulières à l’égard de ces personnes. Il s’agit notamment de l’acceptation d’un avantage et de la corruption passive (§§ 331, 332 StGB), des lésions corporelles dans l’exercice de fonctions publiques (§ 340 StGB), de la fausse attestation dans l’exercice de fonctions publiques (§ 348 StGB), de la violation du secret de fonction (§ 353b StGB) et de l’entrave à l’action pénale dans l’exercice de fonctions publiques (§ 258a StGB).

Pour les fonctionnaires, la procédure pénale est rarement la seule procédure : une procédure disciplinaire est souvent menée en parallèle. Une condamnation entrée en force peut mettre fin au statut de fonctionnaire (§ 24 BeamtStG). Une enquête, même sans condamnation, peut elle aussi avoir des conséquences sur le plan du service.

2Situations typiques

• Accusation d’acceptation d’avantages, de cadeaux ou d’invitations.
• Accusations de lésions corporelles dans l’exercice de fonctions publiques visant des fonctionnaires de police à la suite d’interventions.
• Transmission d’informations de service.
• Documentation inexacte ou fausse attestation.
• Membres de la fonction publique concernés en tant qu’employés ou que titulaires d’une fonction publique.
• Personnes concernées qui ont elles-mêmes été victimes d’abus commis dans l’exercice de fonctions publiques.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Plainte ou signalement interneOuverture d’une procédure d’enquête, souvent avec information de l’employeur public.
2. Procédures pénale et disciplinaireEn parallèle ou successivement, souvent avec suspension de la procédure disciplinaire.
3. Acte d’accusation ou ordonnance pénaleDécision du ministère public de classer l’affaire ou de mettre en accusation.
4. Conséquences pour le statut de fonctionnaireMesures disciplinaires ou fin du statut de fonctionnaire.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites aucune déclaration à votre employeur public ni au ministère public sans avoir été conseillé.
• Respectez les délais et les obligations de communication prévus par le droit de la fonction publique.
• Évitez de vous concerter avec des collègues au sujet de l’incident.
• La quotité de la peine détermine directement si le statut de fonctionnaire est maintenu.

6Comment nous vous défendons

Nous assurons une défense qui garde à la fois la procédure pénale et les conséquences sur le plan du service en ligne de mire. Nous obtenons la consultation du dossier, clarifions les faits et vous conseillons sur l’opportunité et les modalités d’une déclaration.

Lorsque la quotité de la peine et les conséquences sur le statut sont liées, nous examinons toutes les possibilités d’un classement ou d’une ordonnance pénale en deçà des seuils déterminants. Nous représentons les personnes victimes d’abus commis dans l’exercice de fonctions publiques en qualité de représentant de la partie civile (Nebenklagevertreter) et les accompagnons pendant l’enquête.