Infractions contre la vie

1De quoi s’agit-il ?

Les infractions capitales (Kapitaldelikte) sont les infractions contre la vie et les infractions ayant entraîné la mort. Elles comprennent l’assassinat (§ 211 StGB, réclusion à perpétuité), le meurtre (§ 212 StGB, peine privative de liberté d’au moins cinq ans), les cas moins graves (§ 213 StGB), les lésions corporelles ayant entraîné la mort (§ 227 StGB), le brigandage ayant entraîné la mort (§ 251 StGB) et l’incendie criminel ayant entraîné la mort (§ 306c StGB).

De tels faits sont en général jugés en première instance devant la chambre criminelle (Schwurgerichtskammer) du tribunal régional. La défense est obligatoire. L’assassinat est imprescriptible (§ 78 al. 2 StGB). Ces procédures sont exceptionnellement éprouvantes pour les prévenus et leurs proches et s’accompagnent souvent d’une détention provisoire et d’un fort intérêt médiatique.

2Situations typiques

• Décès à la suite d’une altercation, avec controverse sur le déroulement des faits, la légitime défense ou l’intention.
• Distinction entre assassinat et meurtre, par exemple en présence de circonstances qualifiantes telles que la perfidie ou des mobiles bas.
• Décès résultant de lésions corporelles, l’intention de tuer étant contestée.
• Procédures soulevant des questions de responsabilité pénale et une expertise psychiatrique.
• Proches qui se constituent partie civile accessoire (Nebenkläger).

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Procédure d’enquêteSouvent détention provisoire, sécurisation intensive des preuves et auditions.
2. Acte d’accusation devant la chambre criminelleProcédure intermédiaire, ouverture de la procédure principale.
3. Audience principalePlusieurs jours d’audience, témoins et experts.
4. Voies de recoursRévision (Revision) devant la Cour fédérale de justice contre le jugement du tribunal régional.

5Points d’attention particuliers

• Ne vous exprimez pas sur les faits reprochés auprès de la police, de codétenus ou sur les réseaux sociaux.
• Conservez les moyens de preuve susceptibles de vous disculper et ne les communiquez qu’à votre défenseur.
• Les proches ne devraient pas mener leurs propres investigations ni approcher des témoins.
• N’acceptez des expertises psychiatriques qu’après concertation.

6Comment nous vous défendons

Dès le début, nous examinons la procédure sous l’angle de l’exploitabilité des preuves, de la fiabilité des témoins et de la crédibilité des déclarations. Dans les affaires d’homicide, la médecine légale, les traces et les données de communication sont souvent déterminantes. Au besoin, nous faisons appel à nos propres experts.

Nous déterminons s’il existe une intention de tuer, une circonstance qualifiante ou une diminution notable de la responsabilité pénale, et si la légitime défense ou un excès de légitime défense entre en considération. Devant le tribunal, nous défendons avec constance et préparons soigneusement les voies de recours contre les jugements.