Détention provisoire

1De quoi s’agit-il ?

La détention provisoire est la privation de liberté avant une condamnation entrée en force. Elle ne peut être ordonnée que s’il existe de forts soupçons et un motif de détention et si la détention est proportionnée (§ 112 StPO). Pour l’ordonner, un mandat d’arrêt du tribunal est requis (§ 114 StPO).

Comme motifs de détention entrent notamment en considération la fuite ou le risque de fuite, le risque de collusion et, pour certaines infractions graves, la gravité de l’acte (§ 112 al. 2 et 3 StPO). À des conditions strictes, le risque de récidive constitue également un motif de détention (§ 112a StPO). La détention provisoire n’est pas une peine, mais représente pour les personnes concernées une atteinte grave à leur liberté.

2Situations typiques

• Arrestation par la police et présentation au juge de la détention.
• Mandat d’arrêt en raison d’un prétendu risque de fuite, par exemple en cas d’attaches à l’étranger ou d’absence de domicile fixe.
• Mandat d’arrêt en raison d’un prétendu risque de collusion, par exemple en cas de soupçon d’influence sur des témoins.
• Mandat d’arrêt en cas d’infractions graves telles que les infractions d’homicide, sexuelles ou en matière de stupéfiants.
• Détention provisoire prolongée dans des procédures volumineuses.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. ArrestationInformation sur les droits, droit à un défenseur et avis aux proches.
2. Présentation au juge de la détentionNotification du mandat d’arrêt, audition et décision sur la détention ou la libération.
3. Contrôle de la détention et recoursExamen des conditions par le tribunal sur demande.
4. Maintien ou levéeContrôle régulier, levée ou suspension de l’exécution, au plus tard avec le jugement.

5Points d’attention particuliers

• Ne vous exprimez pas sur le fond sans défenseur. Les déclarations faites lors de la première audition ont souvent des effets durables.
• Vous ne devriez pas parler des faits reprochés avec des codétenus.
• Les lettres et les visites peuvent être surveillées. Le courrier du défenseur est en principe protégé.
• Les proches ne doivent pas prendre contact avec des témoins.

6Comment nous vous défendons

En cas d’arrestation, nous sommes joignables au plus vite sur place ou par téléphone, pour vous et vos proches. Nous examinons le mandat d’arrêt quant aux forts soupçons, au motif de détention et à la proportionnalité et déposons sans délai, si les chances de succès le justifient, une demande de contrôle de la détention, un recours contre la détention ou une demande de suspension de l’exécution.

Pour la suspension de l’exécution, nous élaborons des conditions solides, par exemple une adresse fixe, des obligations de se présenter, une sûreté ou des interdictions de contact. Nous veillons au respect du principe de célérité et préparons en parallèle la défense en vue de l’audience principale.