Que faire en cas d'arrestation ou d'interpellation ?

1De quoi s’agit-il ?

Une interpellation peut avoir lieu à titre provisoire ou en vertu d'un mandat d'arrêt. L'interpellation provisoire est, en cas de flagrant délit et à certaines conditions, permise aussi aux particuliers ; le ministère public et la police peuvent y procéder en cas de péril en la demeure et en présence d'un motif de détention (§ 127 StPO). Toute personne interpellée doit être présentée sans délai à un juge, au plus tard le jour suivant l'interpellation (§ 128 StPO, Art. 104 Abs. 3 GG).

Pour les personnes concernées, la situation est écrasante. Il est important que vous connaissiez vos droits : vous n'avez rien à dire sur les faits, vous pouvez demander un avocat de la défense et faire prévenir vos proches. Ce qui est dit et signé durant les premières heures marque considérablement la suite de la procédure.

2Situations typiques

• Interpellation lors d'un contrôle, d'une intervention ou après un incident.
• Interpellation en vertu d'un mandat d'arrêt existant, par exemple à la porte du domicile.
• Interpellation à l'entrée ou à la sortie du territoire, à la frontière ou à l'aéroport.
• Interpellation en raison d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
• Interpellation provisoire par des particuliers, par exemple en cas de vol à l'étalage.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Interpellation et informationInformation sur les droits, droit à un avocat de la défense et à un interprète.
2. Mesures de policeÉtablissement de l'identité, perquisition, le cas échéant audition.
3. Présentation au juge de la détentionAudition, examen des soupçons et du motif de détention, décision.
4. Mandat d'arrêt ou libérationDétention provisoire, suspension de l'exécution ou libération.

5Points d’attention particuliers

• Restez calme, n'opposez aucune résistance et ne dites rien sur les faits.
• Demandez expressément votre avocat de la défense et indiquez ses coordonnées.
• En cas de difficultés linguistiques, demandez un interprète.
• En garde à vue, ne parlez pas de l'infraction reprochée avec d'autres détenus.

6Comment nous vous défendons

En cas d'interpellation, nous sommes rapidement joignables pour vous et vos proches. Nous nous mettons en rapport avec les autorités d'enquête, demandons la consultation du dossier et vous accompagnons à la présentation devant le juge, lorsque cela est possible.

Nous examinons le mandat d'arrêt sous l'angle des soupçons, du motif de détention et de la proportionnalité et, si nécessaire, déposons immédiatement des demandes de libération ou de suspension de l'exécution, assorties de conditions solides. Nous préparons en même temps la suite de la défense.