J'ai fait l'objet d'une plainte : que faire ?

1De quoi s’agit-il ?

Toute personne peut déposer une plainte pénale (§ 158 StPO). En présence d'un soupçon initial, la police et le ministère public sont tenus d'enquêter. Une plainte ne signifie pas encore que vous êtes coupable. Les plaintes naissent souvent de litiges, de malentendus ou de conflits relationnels.

L'essentiel est la manière de gérer la situation. De nombreux prévenus n'apprennent l'existence de la plainte que par une convocation ou un questionnaire d'audition. Avant de réagir, vous devriez savoir ce qui vous est reproché et connaître vos droits.

2Situations typiques

• Plainte déposée par un voisin, un partenaire commercial ou un employeur.
• Plainte après la fin d'une relation ou dans le cadre d'un litige.
• Plainte déposée par des autorités, par exemple l'administration fiscale ou les services sociaux.
• Plainte pour des faits commis sur Internet, pour injure ou d'autres propos.
• Plainte à la suite d'un incident survenu sur la route.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. PlainteRéception par la police ou le ministère public.
2. Soupçon initialExamen, ouverture de la procédure d'enquête.
3. Audition ou convocationPossibilité de s'exprimer, souvent par écrit.
4. ClôtureClassement, ordonnance pénale (Strafbefehl) ou acte d'accusation.

5Points d’attention particuliers

• Ne réagissez pas sous le coup de l'émotion ni de votre propre initiative.
• Conservez les messages, les justificatifs et les témoins qui pourraient vous aider.
• Ne rédigez aucune prise de position sans consultation du dossier.
• Respectez les délais de plainte pour les infractions poursuivies sur plainte (§ 77b StGB).

6Comment nous vous défendons

Nous demandons la consultation du dossier et clarifions le reproche. Nous examinons ensuite avec vous quelles preuves parlent pour et contre vous et comment réagir. Un courrier bref et factuel de la défense vaut souvent mieux qu'une déclaration.

Nous prenons contact avec le ministère public, plaidons pour le classement et protégeons vos droits à tous les stades de la procédure. En cas de plainte non justifiée, nous examinons avec vous les démarches ultérieures.