Versammlungs- und Demonstrationsstrafrecht

1De quoi s’agit-il ?

La liberté de réunion est un droit fondamental protégé par l’article 8 de la Loi fondamentale allemande. Les manifestations et rassemblements donnent pourtant fréquemment lieu à des poursuites pénales : trouble à l’ordre public (§ 125 du Code pénal), infractions à la loi sur les rassemblements, par exemple le port d’un déguisement ou d’un équipement de protection (§ 27 de la loi sur les rassemblements) ou le trouble d’un rassemblement (§ 21 de la loi sur les rassemblements), la résistance aux agents chargés de l’exécution (§ 113 du Code pénal) ou l’agression de ces agents (§ 114 du Code pénal).

Dans les grands rassemblements réunissant de nombreux participants, la participation individuelle à une infraction est souvent difficile à prouver. Les enregistrements vidéo, les données de localisation et les identifications de témoins jouent un rôle central dans ces procédures et constituent souvent un angle d’attaque essentiel pour la défense.

2Situations typiques

• Accusation de trouble à l’ordre public lors d’une manifestation ayant dégénéré au sein de la foule.
• Arrestation ou plainte pour résistance ou agression envers des policiers lors d’une évacuation ou d’un contrôle.
• Accusation de port d’un déguisement ou d’un équipement de protection lors d’un rassemblement.
• Plainte pénale pour avoir perturbé ou empêché un rassemblement autorisé.
• Enquête pour dommages matériels en lien avec une manifestation.
• Identification par enregistrements vidéo ou photos seulement plusieurs semaines après le rassemblement.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Accusation et plaintePlainte déposée par la police ou des tiers, souvent fondée sur des enregistrements vidéo ou des témoins.
2. IdentificationComparaison avec des photographies, des données de localisation ou des témoignages, parfois seulement plusieurs semaines après le rassemblement.
3. Procédure d’enquêteAudition ou procédure écrite, exploitation des photographies et des vidéos.
4. Issue de la procédureClassement sans suite, ordonnance pénale ou mise en accusation devant le tribunal cantonal ou régional.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites aucune déclaration sur les faits lors d’une arrestation ou d’un contrôle sur place.
• Dans la mesure du possible, conservez vos propres photographies et vidéos des faits, elles peuvent être à décharge.
• Vérifiez si la mesure policière, par exemple la dissolution, l’éloignement ou l’arrestation, était légale ; cela peut être décisif pour la défense.
• Répondez rapidement aux courriers d’audition, le délai pour présenter des observations est souvent bref.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons d’abord si la participation individuelle à l’infraction peut même être prouvée, et analysons de manière critique les documents vidéo, photographiques et d’audition. En cas d’accusations fondées sur les §§ 113 et 114 du Code pénal, nous vérifions si l’acte d’exécution sous-jacent était légal, condition préalable à la responsabilité pénale.

Nous vous représentons face à la police, au ministère public et au tribunal et œuvrons, lorsque cela est possible, pour un classement de la procédure. Dans les affaires présentant un intérêt politique ou public, nous menons la défense avec discrétion et en tenant compte de l’impact médiatique éventuel.