Droit pénal fiscal

1De quoi s’agit-il ?

La soustraction fiscale est punissable lorsque quelqu’un fournit aux autorités fiscales des indications inexactes ou incomplètes sur des faits fiscalement pertinents, ou omet contrairement à son devoir de fournir des indications, et réduit ainsi des impôts (§ 370 AO). La peine va jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans dans les cas particulièrement graves.

La procédure pénale fiscale est conduite par le service des affaires pénales et contraventionnelles de l’office des impôts ou par l’enquête fiscale (Steuerfahndung) et se déroule souvent parallèlement à la procédure de taxation. En plus de la peine, les impôts doivent être payés rétroactivement et des intérêts de soustraction sont dus.

2Situations typiques

• Revenus non déclarés, par exemple provenant de capitaux, de locations ou d’une activité indépendante.
• Avoirs non déclarés à l’étranger, en particulier comptes en Suisse.
• Soustraction de la taxe sur la valeur ajoutée, travail au noir, fausses factures.
• Contrôle fiscal débouchant sur une procédure pénale fiscale.
• Perquisition par l’enquête fiscale.
• Incertitude quant à savoir si une dénonciation spontanée est encore valablement possible.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. IndicesCommunication de contrôle, contrôle fiscal, exploitation de données ou dénonciation.
2. OuvertureOuverture de la procédure pénale et notification à la personne concernée, le cas échéant perquisition.
3. Enquêtes et calculDétermination du montant soustrait, estimations, prise de position de la défense.
4. ClôtureClassement, classement sous conditions, ordonnance pénale (Strafbefehl) ou accusation.

5Points d’attention particuliers

• Ne déposez pas de dénonciation spontanée de votre propre initiative sans conseil spécialisé. Les dénonciations incomplètes n’ont pas d’effet libératoire.
• Tenez compte de l’effet de blocage : après la notification d’une ordonnance de contrôle ou l’ouverture d’une procédure, la dénonciation spontanée est exclue.
• Comptez avec un rappel d’impôts et des intérêts de soustraction, indépendamment de l’issue pénale.
• La prescription en droit pénal fiscal est longue ; examinez-la au cas par cas.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons d’abord si et comment une dénonciation spontanée valable est possible, et la préparons soigneusement avec vous et, le cas échéant, votre conseiller fiscal. Si une procédure est déjà ouverte, nous assurons la défense face à l’enquête fiscale et au service des affaires pénales et contraventionnelles.

Nous contrôlons les estimations, les calculs et les reproches d’intention, négocions un classement selon les §§ 153, 153a StPO ou un renoncement à la poursuite selon le § 398a AO et vous représentons au besoin devant le tribunal. Les situations avec un élément d’extranéité, en particulier avec la Suisse, font partie de notre pratique.