Acte d'accusation reçu : et maintenant ?

1De quoi s’agit-il ?

Par l'acte d'accusation, le ministère public exerce publiquement l'action pénale (§ 170 al. 1, § 199 StPO). Il contient le dispositif d'accusation, c'est-à-dire les faits reprochés au prévenu, ainsi que le résultat essentiel de l'enquête (§ 200 StPO). Le tribunal notifie l'accusation et fixe un délai dans lequel vous pouvez former des objections et requérir des mesures d'instruction (§ 201 StPO).

Dans la procédure dite intermédiaire, le tribunal décide si la procédure principale est ouverte. Ce n'est qu'avec l'ordonnance d'ouverture (§ 203 StPO) que le prévenu devient mis en accusation (Angeschuldigter), puis accusé. Le délai de prise de position est souvent court et doit être mis à profit.

2Situations typiques

• Accusation devant le tribunal cantonal (Amtsgericht) (juge pénal unique ou tribunal d'échevins) pour un délit.
• Accusation devant la chambre pénale du tribunal régional (Landgericht) pour un fait plus grave.
• Accusation dans une procédure en matière économique ou fiscale avec un dossier volumineux.
• Accusation alors qu'aucune déclaration n'a été faite jusqu'ici.
• Accusation et date d'audience rapprochées.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Exercice de l'accusationNotification de l'acte d'accusation, délai pour se déterminer.
2. Procédure intermédiaireExamen par le tribunal, possibilité de requêtes en preuves et d'objections.
3. Ordonnance d'ouvertureDécision sur l'ouverture de la procédure principale, fixation de la date.
4. Audience principaleCitation, administration des preuves, jugement.

5Points d’attention particuliers

• Mandatez immédiatement un avocat afin que le délai soit mis à profit.
• Conservez soigneusement les données de notification et les citations.
• Signalez au tribunal les absences prolongées.
• Présentez-vous impérativement aux dates de l'audience principale : une absence peut conduire à un mandat d'arrêt (§ 230 StPO).

6Comment nous vous défendons

Nous consultons le dossier, analysons les preuves et le reproche formulé dans l'accusation et élaborons la stratégie de défense. Dans la procédure intermédiaire, nous déposons des requêtes en preuves, formons des objections et, au besoin, recherchons le dialogue avec le tribunal et le ministère public.

Nous préparons l'audience principale, discutons avec vous du déroulement et de votre déclaration et examinons des alternatives telles que le classement, l'accord (Verständigung) ou l'ordonnance pénale (Strafbefehl). L'accusation n'est pas encore une condamnation. La présomption d'innocence s'applique.