Appel et révision (Berufung und Revision) : voies de recours contre un jugement

1De quoi s’agit-il ?

Contre un jugement pénal, l'appel (Berufung) et la révision (Revision) sont ouverts comme voies de recours. L'appel est possible contre les jugements du tribunal cantonal (Amtsgericht) (juge pénal unique et tribunal d'échevins) (§ 312 StPO). Il conduit à un nouveau procès devant le tribunal régional (Landgericht), où les faits et les conséquences juridiques sont réexaminés.

La révision examine si le droit a été correctement appliqué (§ 337 StPO), sans nouvelle administration des preuves. Elle est dirigée contre les jugements d'appel des tribunaux régionaux et contre les jugements de première instance des tribunaux régionaux et des tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte). Pour les jugements du tribunal cantonal, la révision « saut » (Sprungrevision) est également possible (§ 335 StPO).

2Situations typiques

• Condamnation par le tribunal cantonal que vous estimez erronée ou trop sévère.
• Condamnation par le tribunal régional en première instance.
• Vices de procédure, par exemple rejet de requêtes en preuves ou information erronée.
• Erreurs de droit dans la fixation de la peine ou l'appréciation des preuves.
• Recours du ministère public contre un jugement.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Jugement et indication des voies de recoursPrononcé, délai d'une semaine.
2. Formation du recoursPar écrit ou par déclaration au procès-verbal du greffe.
3. MotivationPour la révision, dans un délai d'un mois, avec griefs de fond et de procédure.
4. DécisionNouvelle audience principale (appel) ou examen des erreurs de droit (révision).

5Points d’attention particuliers

• Respectez strictement le délai d'une semaine.
• Ne renoncez pas précipitamment aux voies de recours, par exemple directement après le prononcé du jugement.
• Respectez les exigences de forme de la motivation de la révision : elles sont strictes.
• Exécution : la formation du recours suspend en règle générale la force de chose jugée, mais pas la détention provisoire.

6Comment nous vous défendons

Nous analysons le jugement, le procès-verbal et le dossier à la recherche d'erreurs de droit et de points d'appui, et nous vous conseillons sur les chances de succès d'un appel, d'une révision ou d'une révision « saut ». Nous surveillons strictement les délais.

Nous motivons soigneusement les révisions par des griefs de fond et de procédure, préparons minutieusement les audiences d'appel et gardons également à l'esprit les risques pour vous.