Comment réagir à une ordonnance pénale (Strafbefehl) ?

1De quoi s’agit-il ?

Une ordonnance pénale (Strafbefehl) est une procédure écrite sans audience principale. Sur requête du ministère public, le tribunal de district (Amtsgericht) fixe une peine, en règle générale une peine pécuniaire, le cas échéant aussi une peine privative de liberté jusqu'à un an avec sursis, une interdiction de conduire ou le retrait du permis de conduire (§§ 407 ff. StPO). Celui qui ne réagit pas à temps s'expose à l'entrée en force, comme pour un jugement.

Vous pouvez former opposition contre une ordonnance pénale dans un délai de deux semaines à compter de sa notification (§ 410 StPO). L'opposition peut être limitée aux conséquences juridiques, par exemple au montant des jours-amende (Tagessätze). Si elle n'est pas formée, l'ordonnance pénale entre en force et entraîne une inscription au casier judiciaire central fédéral (Bundeszentralregister).

2Situations typiques

• Peine pécuniaire pour une infraction routière, une escroquerie, un vol, des lésions corporelles ou une injure.
• Ordonnance pénale avec interdiction de conduire ou retrait du permis de conduire.
• Ordonnance pénale avec confiscation d'objets ou confiscation par équivalent.
• Litige sur le montant du jour-amende, parce que le tribunal a estimé le revenu.
• Ordonnance pénale avec peine privative de liberté avec sursis.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Requête et prononcéLe ministère public requiert l'ordonnance pénale, le tribunal la rend sans audience.
2. NotificationÀ partir de là court le délai de deux semaines.
3. OppositionPar écrit ou au procès-verbal, également limitée aux conséquences juridiques.
4. Audience principale ou entrée en forceSans opposition, l'ordonnance entre en force ; avec opposition, audience principale comme pour un acte d'accusation.

5Points d’attention particuliers

• Notez immédiatement la date de notification et la fin du délai.
• En cas de doute, formez opposition pour sauvegarder le délai ; elle peut être retirée plus tard.
• Vérifiez si une interdiction de conduire, le retrait du permis de conduire ou une confiscation sont inclus.
• Vos indications de revenu déterminent le montant du jour-amende. Vérifiez-les soigneusement.

6Comment nous vous défendons

Nous vérifions d'abord la notification, le délai et l'exactitude du contenu de l'ordonnance pénale. Nous analysons ensuite le dossier et vous conseillons sur les chances de succès et les risques d'une opposition.

Nous formons opposition pour sauvegarder le délai, la limitons au besoin aux conséquences juridiques ou négocions avec le ministère public un classement. À l'audience principale, nous vous représentons et veillons à des conséquences juridiques appropriées.